Votre activité produit des déchets à risques infectieux

D.A.S.R.I. : quelles sont vos obligationS ?

• Toute personne qui produit des Déchets d’Activité de Soins à Risques Infectieux (DASRI) est tenue de les éliminer dans le cadre de la réglementation en vigueur,

• Tout producteur de DASRI qui confie ses déchets en vue de leur élimination à un prestataire de service doit établir avec celui-ci une convention,

• Être en mesure à tout moment de justifier aux organismes de contrôle que vos déchets ont bien été éliminés.

Le cadre réglementaire

Suivez vos déchets à la trace ! Vous êtes responsable du devenir de vos déchets jusqu’à leur élimination finale. Sa traçabilité doit être assurée dès sa production jusqu’à sa destruction et ce, par un bordereau de suivi

spécifié selon la réglementation.

• Loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets (non spécifique aux DASRI)

• Décret N° 97-1048 du 6 novembre 1997 (Les déchets de soins doivent obligatoirement être traités)

La collecte

Nos véhicules et matériels de transport sont homologués ADR et sont désinfectés après chaque opération. L’enlèvement est effectué par des opérateurs qualifiés et formés aux règles de sécurité sur le risque biologique.